Sur un portail comme sur le site de l’agence, une annonce immobilière est une publicité, et elle obéit à des règles précises. Elles viennent de plusieurs textes : un arrêté de 2017 pour les prix et les honoraires, le Code de la construction et de l’habitation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la copropriété. Les oublis restent fréquents, et une annonce publiée en ligne se contrôle en quelques clics.
Ce guide réunit les mentions qu’une agence doit afficher en ligne pour un bien à vendre ou à louer, à jour au 20 octobre 2026. Il s’adresse aux professionnels ; les annonces de particuliers suivent des règles proches, mais pas identiques.
1. Le prix et les honoraires d’une vente
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe ce que toute annonce de vente d’un bien déterminé doit indiquer, quel que soit le support (article 3) :
- le prix de vente du bien. Quand une partie des honoraires est à la charge de l’acquéreur, le prix est affiché honoraires inclus et hors honoraires, et le prix honoraires inclus doit être écrit en caractères plus grands ;
- qui paie les honoraires de l’agence : le vendeur, l’acquéreur, ou les deux ;
- le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, et précédé du mot « Honoraires : ».
Le prix affiché ne peut jamais inclure la part des honoraires payée par le vendeur.
Le barème de l’agence obéit à ses propres règles (article 2) : il indique les prix effectivement pratiqués, toutes taxes comprises, et qui paie chaque prestation. Il doit être aisément accessible sur le site de l’agence, et depuis toute annonce en ligne d’un bien déterminé. Sur un site, cela se traduit par un lien vers le barème sur chaque fiche.
2. Les mentions d’une location
Pour un logement à louer hors location saisonnière, l’annonce indique (article 4 du même arrêté) :
- le loyer mensuel, suivi de « par mois » et, s’il y a lieu, de « charges comprises », avec l’éventuel complément de loyer ;
- le montant des charges récupérables et leur mode de règlement ;
- le dépôt de garantie éventuel ;
- le caractère meublé ou non de la location ;
- les honoraires à la charge du locataire, toutes taxes comprises, sous la mention « honoraires charge locataire », ainsi que ceux de l’état des lieux s’il y a lieu ;
- la commune, et l’arrondissement le cas échéant, ainsi que la surface habitable en mètres carrés.
En Île-de-France, à Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, où les loyers sont encadrés, l’annonce mentionne aussi les loyers de référence et, s’il existe, le complément de loyer. Les communes de l’Essonne ne figurent pas dans cette liste à cette date.
3. Le DPE, le coût de l’énergie et les classes F et G
Le Code de la construction et de l’habitation impose de faire figurer le résultat du DPE dans les annonces de vente et de location. Selon la fiche de service-public.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, une annonce publiée sur internet doit afficher :
- la classe énergie et la classe climat du logement, de façon lisible et en couleur ;
- le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard », avec l’année de référence des prix de l’énergie utilisés ;
- pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Dans la presse écrite, ces informations doivent être écrites en caractères au moins aussi grands que le texte de l’annonce. Le montant des dépenses d’énergie figure dans les annonces depuis le 1er janvier 2022.
L’oubli coûte cher : la même fiche indique une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et la possibilité pour l’acquéreur ou le locataire de demander des dommages et intérêts.
4. Un lot en copropriété
L’article L721-1 du Code de la construction et de l’habitation ajoute, pour la vente d’un lot de copropriété :
- le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
- le nombre de lots ;
- le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur du budget prévisionnel, c’est-à-dire les charges courantes ;
- pour un lot d’habitation, à titre d’information, les dépenses théoriques d’énergie issues du DPE ;
- si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures prévues pour les copropriétés en difficulté (articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, article L615-6 du même code).
5. Les risques naturels et technologiques
Quand le bien doit faire l’objet d’un état des risques, l’annonce indique depuis le 1er janvier 2023 comment accéder aux informations sur les risques, en renvoyant au site Géorisques.
Ce que cela change pour le site de l’agence
Sur votre propre site, c’est à la fiche de bien de prévoir chacune de ces mentions. Une fiche bien construite :
- calcule le prix hors honoraires et le pourcentage d’honoraires à partir du prix et du barème, pour éviter les erreurs de saisie ;
- affiche les étiquettes du DPE en couleur et le coût estimé de l’énergie avec son année de référence, et ajoute seule la mention des classes F et G ;
- rend les champs de copropriété obligatoires dès que le bien est en copropriété ;
- renvoie vers le barème depuis chaque annonce.
Quand vos annonces viennent d’un logiciel de transaction, ces données arrivent souvent dans son export : il suffit de les afficher correctement. Le contenu de chaque annonce reste sous la responsabilité de l’agence.
C’est ce que nous avons construit pour Lisière Immobilier, une agence fictive de Palaiseau : prix honoraires inclus et part de l’acquéreur, DPE complet avec la mention des classes F et G, honoraires du locataire calculés selon les plafonds, et une estimation en ligne fondée sur les ventes réelles de chaque commune. Notre page sites pour agences immobilières détaille ce que nous livrons, la page création de sites web notre méthode, et les prix sont publiés sur nos tarifs. Les autres démos métier s’ouvrent sur téléphone.
Pour les mentions communes à tout site professionnel, voir aussi ce que doit afficher le site d’une TPE.
Sources
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, articles 2, 3 et 4 (Légifrance).
- Article L721-1 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance).
- Service-public.fr, Diagnostic de performance énergétique (DPE), vérifié le 1er janvier 2026.
- Service-public.fr, Encadrement des loyers, vérifié le 1er août 2026.
- Institut national de la consommation, Vente immobilière : le contenu minimal d’une annonce, 1er septembre 2023, et Annonces immobilières : les mentions supplémentaires (Géorisques).
Article à jour au 20 octobre 2026. Il présente des règles générales ; vérifiez les cas particuliers auprès de votre fédération ou de votre conseil.